Conditions générales de Liquidtool Services AG pour les Dispositifs
- GénéralitésToutes nos livraisons des Dispositifs Liquidtool, comme les capteurs, les Dispositifs opérationnels etc. (les « Dispositifs ») et nos prestations de services (« services »), désignés ensemble sous le nom de « produits », doivent toujours respecter ces conditions générales. Dans la mesure où ces conditions ne contiennent pas de règlements, le Code suisse des obligations s’applique. Accepter les produits livrés signifie, dans tous les cas, que le client accepte ces « Conditions générales ». Le terme « services » inclut les produits du Liquidtool Systems AG (« Liquidtool »), aussi bien dans le cadre de contrats pour des travaux que pour des contrats de service.
- Sujet et portée du contratLe sujet et la portée du contrat doivent être définis exclusivement par confirmation de commande écrite de Liquidtool. Pour l’achat du Dispositif, le client a deux possibilités : obtenir
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- une licence annuelle pour la « Solution en tant que Service ». La durée minimale du contrat est de deux ans, avec des Services selon la description du produit. La garantie de l’équipement est valable pendant toute la durée du contrat ; ou une
- licence unique pour la « Solution en tant que Service » selon la description du produit. La durée de la garantie de l’équipement est d’un an à compter de la date de livraison de l’équipement.
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- Impôts et taxesLes prix s’entendent hors impôts, TVA, taxe sur les services numériques, coûts forfaitaires du commissionnaire ou du transporteur, etc. et hors droits de douane. L’emballage et la livraison des Dispositifs sont inclus dans le prix. Toutes les taxes susceptibles d’être encourues, notamment (mais pas exclusivement) celles relatives à la livraison ainsi qu’à l’utilisation des Dispositifs ou des Services fournis par le client, seront à la charge exclusive du Client.
- Droits de propriété intellectuelle sur les produitsTous les droits de propriété intellectuelle sur les produits sont conservés entièrement par Liquidtool, sauf s’ils sont transmis expressément au client par écrit dans le cadre de cet Accord ou autre.
- Exploitation, entretien et surveillanceLe client doit exploiter le Dispositif dans la mesure de l’objectif de ce contrat et doit supporter les éventuels coûts et risques liés à l’exploitation du système encourus dans ce cadre.Le client doit utiliser le système exclusivement lui-même, et n’est pas autorisé à le confier à une tierce partie. Il est de la responsabilité du client uniquement d’entretenir le système de manière professionnelle et de le vérifier régulièrement. Le client doit informer Liquidtool immédiatement de tout dysfonctionnement ou dommage causé au système.
- Inspection des produitsLes Dispositifs fournis doivent être inspectés dès réception par le client et, dans tous les cas, avant toute utilisation. Les services doivent être inspectés après avoir été exécutés, au plus tard avant que leur résultat ne soit exploité. Les réclamations ne sont valables que si elles sont communiquées à Liquidtool par écrit dans les 8 jours suivant la réception des Dispositifs ou l’acceptation des services. A défaut, Liquidtool doit être libéré de toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi.
- Défaut de paiementSi le client ne respecte pas les conditions de paiement ou devient insolvable, tous les soldes créditeurs de Liquidtool à son égard deviennent exigibles, quelles que soient les dates de paiement convenues, et pourront être exigés immédiatement par Liquidtool. En outre, Liquidtool aura le droit d’interrompre ses services et/ou de résilier le contrat sans adresser de rappel spécial au client. Liquidtool sera également autorisée à annuler sans préavis toutes les commandes déjà confirmées au client qui n’auront pas encore été exécutées ou qui ne seront pas en cours d’exécution.
- Garantie et responsabilité de LiquidtoolLe Dispositif aide le client à mesurer et collecter des données. Cependant, le fonctionnement du Dispositif et l’obtention de données sans entrave et plus particulièrement sans interruption ne sont pas garantis. Liquidtool n’est donc responsable vis-à-vis du client pour ce qui est des dommages causés par l’utilisation du système que dans le cas d’une action volontaire ou d’une négligence grave de Liquidtool ou de l’un de ses partenaires. D’autre part, il n’appartient qu’au client d’arranger ses opérations de production de telle manière qu’aucune interruption involontaire des opérations ni aucun autre dommage ne se produise en cas de dysfonctionnement ou lors du remplacement des Dispositifs.Si des défaillances se produisent dans le système au cours de son exploitation et ne peuvent pas être rectifiées en éteignant le système et en le rallumant à plusieurs reprises, le client doit les documenter et envoyer à Liquidtool une notification écrite des pannes (par ex. par e-mail) ainsi que la documentation de la défaillance. Liquidtool est autorisée à vérifier le fonctionnement du système sur son lieu d’utilisation. Si le dysfonctionnement est confirmé, Liquidtool doit remplacer le système pendant la période de garantie à ses frais. Ensuite, le client ne peut plus adresser de réclamation à Liquidtool. Plus particulièrement, le client ne peut pas exiger d’annulation, de réduction de prix ou de compensation en cas de dommages, par exemple en cas de perte de profit. En particulier, les demandes d’indemnisation émanant du client pour des dommages indirects, directs ou à venir ainsi que tous les autres coûts encourus par le client en relation avec les Dispositifs ou Services faisant l’objet de la réclamation sont également exclues, à condition que les dispositions obligatoires de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) restent réservées. Le client ne peut déduire aucune garantie portant sur les propriétés des Dispositifs et Services ou leur utilisation des déclarations verbales du personnel de Liquidtool et, pour cette raison, Liquidtool ne porte aucune responsabilité qui y soit liée. En outre, en cas de non-respect des instructions concernant la manipulation des Dispositifs Liquidtool ou l’application des résultats des Services fournis, toute responsabilité est exclue.
- Force MajeureLes cas de force majeure dispensent Liquidtool du respect de toute obligation convenue dans les conditions de performance pendant toute leur durée. Les cas de force majeure sont, entre autres : Mobilisation, guerre, actes de sabotage, grèves, verrouillages, émeutes, manifestations, révolution, actes de terrorisme, pandémies ou épidémies, décrets officiels, en particulier sanctions, manque de matières premières, inondations, tempêtes, incendies et autres catastrophes naturelles ainsi que toutes autres interruptions imprévues de l’activité de Liquidtool ou de ses fournisseurs ou tout événement susceptible de rendre leur exécution temporairement ou définitivement impossible ou économiquement déraisonnable.
- Tribunal compétent et juridiction applicableLe lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant ou en lien avec cet Accord sera le tribunal compétent du siège social de Liquidtool, à condition que Liquidtool soit également en droit de poursuivre le client au siège social de ce dernier. Le droit matériel suisse (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises [CVIM]) s’applique exclusivement.
© Liquidtool Systems AG
Hasle-Rüegsau, le 23 mai 2022
